§ 1 Objet de la location
(1) La société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH (ci-après dénommée : loueur) doit mettre à la disposition du locataire l'objet de la location dans un état impeccable sur plan technique et juridique.
(2) La sous-location ou autre transfert à des tiers n'est possible qu'avec le consentement du loueur. Dans tous les cas précités, le locataire reste le partenaire contractuel exclusif du loueur.
(3) Le locataire doit mandater expressément par écrit les personnes chargées de la location et de la restitution de l'objet loué. Ce mandat doit être présenté au loueur lors de la conclusion du contrat de location et de la restitution du véhicule. Le mandat doit indiquer les coordonnées complètes du représentant autorisé, à savoir son nom et les informations de ses papiers d'identité. Ces données seront vérifiées lors de la location du véhicule.
(4) L'utilisation du bien loué est limitée à l'Allemagne. Une extension de la zone d'utilisation nécessite le consentement écrit préalable du loueur.
(5) Le locataire doit respecter la législation en matière de circulation routière, les règles d'enregistrement ainsi que les règles douanières lors de l'utilisation de l'objet loué. Il est seul responsable en cas de non-respect de ces dispositions légales.
 
§ 2 Durée du contrat
(1) La durée de location est déterminée directement par le contrat de location lui-même.
(2) La résiliation du contrat de location par le locataire avant l'expiration de la période de location convenue est exclue ou nécessite le consentement écrit formel du loueur.
 
§ 3 Loyer et dépôt de garantie
Le loyer et le dépôt de garantie résultent directement du contrat de location lui-même.
 
§ 4 Entretien et réparations
(1) L'objet loué est remis au locataire dans un état correct et propre, état attesté par le certificat de remise. Pendant la période de location, la responsabilité de l'entretien complet de l'objet loué est à la charge du locataire, tout comme les frais d’entretien inhérents au manque de soin. Respecter les instructions d'entretien et consulter un atelier spécialisé approprié.
(2) Pendant la période de location, le locataire est seul responsable du bon état de marche du bien loué. Il dégage le loueur de toute responsabilité quant aux prétentions formulées à cet égard. Cela s'applique également au cas où la révision générale, le test du tachygraphe ou le contrôle technique sont dus pendant la période de location.
(3) Pendant la période de location, le niveau d'huile et d'eau ainsi que la pression des pneus doivent être vérifiés régulièrement. Le locataire est responsable de tout dommage.
(4) Si une réparation est nécessaire pendant la période de location, le loueur doit en être informé immédiatement. Les frais de réparation pendant la période de location sont à la charge exclusive du locataire, s’il en est à l'origine. Le locataire est également tenu de payer le loyer même pendant la période d’immobilisation qui en résulte. Si, de l'avis du locataire, la réparation est due à l'usure, le loueur doit en être informé par écrit en temps utile avant la réparation afin qu'il puisse vérifier si les frais peuvent être couverts. Le loueur est autorisé à désigner au locataire un atelier approprié.
 
§ 5 Obligation de déclaration
(1) Si un accident se produit avec le bien loué, le locataire est en tout état de cause tenu de faire établir immédiatement un procès-verbal de police et d'en informer le loueur immédiatement par téléphone, depuis le lieu de l’accident, puis par écrit dans les dix heures qui suivent, mais au plus tard le jour suivant l’accident. Les preuves doivent être collectées et les noms et adresses des personnes impliquées dans l'accident doivent être relevés.
(2) Le locataire doit faire tout ce qui est nécessaire à la clarification en bonne et due forme du dommage, de sa cause et du déroulement des événements.
(3) Le locataire ne doit pas reconnaitre sa responsabilité envers un tiers impliqué. Il ne peut effectuer aucun paiement qui constitue une telle reconnaissance de responsabilité ou qui anticipe le règlement du dommage.
(4) Si le locataire ne respecte pas ces obligations, il est tenu d'indemniser le loueur pour tous les dommages qui en résultent. Les obligations susmentionnées s'appliquent également en cas d'autres dommages ou de perte de l'objet loué. Il est fait référence à l'article 10, paragraphe 3, des présentes conditions.
 
§ 6 Utilisation de l'objet loué
(1) Seules les personnes nommées dans le contrat de location sont habilitées à conduire le bien loué. En tout état de cause, le locataire est tenu de s'assurer de l'aptitude de ses conducteurs à conduire l'objet loué. Lors de la conclusion du contrat de location, il veille expressément à ce que les conducteurs qu'il emploie soient en possession d'un permis de conduire valable pour l'objet loué, qu'ils aient l'âge minimum requis et qu'ils aient au moins six mois d'expérience de conduite.
(2) Le locataire s'engage à communiquer au conducteur les présentes conditions de location, en lui rappelant qu'il convient de les respecter.
(3) En outre, le locataire doit respecter toutes les dispositions légales relatives au transport routier de marchandises, la réglementation sur les temps de conduite, les dispositions de Toll-Collect GmbH et des opérateurs de péage. Les infractions ou les rapports seront immédiatement transmis par le loueur au locataire pour traitement et prise en charge. L'autorité compétente sera informée de l'adresse du locataire au moment de l'incident concerné.
(4) Le locataire est tenu d'utiliser des carburants et des lubrifiants homologués. Le loueur interdit formellement au locataire l'utilisation de biodiesel.
 
§ 7 Retour
(1) À la fin de la période de location, le locataire doit retourner au loueur l'objet loué dans l'état convenu contractuellement, avec toutes les clés, au lieu de restitution convenu pendant les heures d'ouverture. Si aucun lieu de restitution n'a été convenu, le retour a lieu au siège social du loueur à Lastrup. Il en va de même pour tous les documents et accessoires fournis. Pour tous documents ou accessoires manquants, les frais d’acquisition initiale seront facturés au locataire.
(2) Le bien de location doit être restitué dans un état impeccable de propreté et de sécurité de conduite, entièrement nettoyé et avec le réservoir plein. En cas de manquement à cette obligation, les coûts du nettoyage complet ainsi que le carburant correspondant seront facturés au locataire.
(3) Si des défauts sont constatés lors de la restitution, défauts absents au moment de la remise et non imputables à l'usure normale pendant la période de location, le loueur fera appel à une expertise. Les coûts de cette opération ainsi que les réparations nécessaires sont à la charge du locataire.
 
§ 8 Elimination des défauts
Le loueur doit remédier aux défauts qui entravent l'utilisation de l'objet de location si ceux-ci étaient manifestement présents au moment de la remise et ont été immédiatement signalés par le locataire par écrit.
 
§ 9 Responsabilité du loueur
(1) La responsabilité du loueur n'est pas engagée pour les dommages sur la base des présentes conditions, sauf cas d'intention ou de négligence grave. Il n'est responsable que dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance de responsabilité civile automobile. Le loueur est également responsable de la légère violation par négligence des obligations fondamentales du contrat (obligations dont la violation compromet l'atteinte de l'objectif du contrat) et la violation des obligations contractuelles majeures (obligations qui doivent être remplies pour la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le client compte), cependant uniquement pour les dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Le bailleur n'est pas responsable de la violation par légère négligence d'obligations différentes de celles énoncées ci-dessus.
(2) Les présentes limitations de la responsabilité ne sont pas applicables en cas de blessure corporelle, d'atteinte à la santé ou à la vie humaine.
(3) Là où la responsabilité du loueur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents.
 
§ 10 Responsabilité du locataire
(1) Outre les règles de responsabilité déjà énoncées, le locataire est responsable de tous les dommages, y compris les dommages indirects et les frais annexes, causés par lui-même ou ses auxiliaires d'exécution.
(2) Si l'objet loué est endommagé par un incendie, une explosion ou du gibier ou s'il est perdu à la suite d'un vol, la responsabilité du locataire est limitée à la franchise de l'assurance tous risques ou partielle correspondante, à condition que ce dernier soit responsable du dommage et qu'il n'y ait ni intention ni négligence grave et que le locataire n'ait pas violé les obligations mentionnées ci-dessus au titre du § 5.
(3) Le locataire est responsable de tous les dommages causés par le non-respect des dimensions du véhicule, notamment sur les carrosseries de camion. Il est également responsable des dommages directs aux pneus et des frais de dépannage et de rapatriement.
(4) Le locataire est prend à sa charge tous les frais découlant de la conduite sur des tronçons de routes à péage. Il dégage le loueur de toute responsabilité quant aux prétentions formulées à cet égard.
5) Cela s'applique également à toutes les autres charges et redevances publiques qui découlent de l'utilisation du bien de location.
 
§ 11 Résiliation
(1) Avant la fin de la période de location, la résiliation de type classique est exclue. Il est fait référence au règlement du § 2.
(2) Le droit de résiliation sans préavis pour motif valable reste inchangé.
Le loueur peut notamment résilier le contrat sans préavis dans les cas suivants :
a) le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement
b) en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du locataire
c) le locataire commet, de façon quelconque, des violations graves du contrat
d) le locataire fait des déclarations erronées lors de la conclusion du contrat, dans la mesure où ces informations sont déterminantes pour le loueur
e) en cas de destruction ou de perte économique totale de l'objet loué.
Le locataire peut notamment résilier le contrat sans préavis dans les cas suivants :
a) le bailleur commet des manquements graves au contrat et n’y remédie pas malgré les demandes de corrections
d) le loueur fait des déclarations erronées lors de la conclusion du contrat, dans la mesure où ces informations sont déterminantes pour le locataire
(3) Suite à une résiliation sans préavis, le locataire est tenu de restituer le bien loué à la date fixée par le loueur dans l'avis de résiliation, mais au plus tard 3 jours après réception de l'avis de résiliation. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, il supporte tous les frais résultant de la procédure de récupération de l’objet loué, y compris les frais de justice.
 
§ 12 Compteur de parcours / tachygraphe
(1) Le locataire n'est pas autorisé à retirer les plombs sur les compteurs de parcours, sur l'arbre des compteurs de parcours ou sur le tachygraphe. Si ces appareils tombent en panne, le locataire est tenu d'en informer immédiatement le loueur. Le loueur doit désigner au locataire un atelier approprié pour faire réparer les dommages. Le kilométrage du tachygraphe est remis à jour au kilométrage précédent. La distance parcourue et non comptabilisée doit être notifiée au loueur par écrit. Les appareils réparés doivent être à nouveau scellés.
(2) Pour les véhicules équipés de tachygraphes numériques, il incombe au locataire de s'assurer que le conducteur qui prend en charge le véhicule est en possession d'une carte de conducteur correspondante. Avant de d’utiliser l'objet en utilisant sa carte d'entreprise, le locataire doit activer son entreprise sur le tachygraphe numérique et, lors de la restitution de l'objet, bloquer les données de l'appareil pour les tiers. Le loueur n'est pas responsable de la lecture par des tiers des données relatives au locataire.
(3) Pendant la période de connexion du locataire au véhicule, le locataire est tenu d'assurer le téléchargement et la sauvegarde des données.  Le téléchargement doit avoir lieu tous les 3 mois. Les données doivent être archivées sur un support de données annexe.
(4) Pour l'utilisation de véhicules équipés de tachygraphes numériques ou analogiques, le locataire est seul responsable du respect des dispositions légales en la matière. En cas d'infraction, il en supporte seul les conséquences.
 
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne.
(2) Le lieu d'exécution fixé est Lastrup.
(3) Seule la juridiction compétente de la société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH est applicable.
(4) Toute modification ou tout ajout aux contrats de location doit être formulé-e par écrit. Le locataire doit également signaler par écrit toute modification au sein de son entreprise, significatives pour le loueur, notamment les changements d'adresse, de propriétaire ou de direction ou de raison sociale.
(5) Si l'une de ces dispositions est invalide, la validité des autres dispositions et la validité du contrat dans son ensemble ne sont pas affectées. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale.
(6) Le locataire accepte que les données collectées dans le cadre du contrat et de son exécution soient sauvegardées par le loueur. En cas de défaut de paiement ou d'autres manquements aux obligations, ces données peuvent être transmises à des tiers pour faire valoir les droits du loueur.