Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne (https://www.boeckmann.com/fr/shop) de Böckmann Fahrzeugwerke GmbH (ci-après dénommée « boutique en ligne ») à des consommateurs.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2. Partie contractante

Le contrat de vente est conclu avec la société Böckmann Fahrzeugwerke GmbH, gérant : Klaus Böckmann, Siehefeld 5, 49688 Lastrup, registre du commerce : tribunal d'instance d'Oldenburg (Oldenburg), section B n° 5 HRB 151189.

3. Réalisation du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton « Commande payante », vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l'envoi de la commande et ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail ou en vous livrant la marchandise dans un délai de cinq jours ouvrables.

4. Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Début de l'information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Böckmann Fahrzeugwerke GmbH, Siehefeld 5, 49688 Lastrup, etl@boeckmann.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. 

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. L'utilisation de ce formulaire est facultative et ne vous engage en rien.

Widerrufsbelehrung_FR.pdf

5. Prix et frais d'expédition

Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

En plus des prix indiqués, nous facturons des frais d'expédition pour la livraison. Le montant des frais d'expédition est indiqué séparément dans le cadre du processus de commande. 

6. Livraison

Nous envoyons la marchandise que vous avez commandée par un transporteur (§ 447 BGB). En Allemagne, l'expédition se fait en général par DHL ou UPS.

Le délai de livraison peut aller jusqu'à 3 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la commande. Les délais de livraison éventuellement différents sont indiqués sur la page du produit concerné. Pour les produits demandés, nous vous informons du délai de livraison.  

Si nous ne sommes pas nous-mêmes livrés, bien que nous ayons passé des commandes identiques auprès de fournisseurs fiables, nous sommes libérés de notre obligation de prestation et pouvons résilier le contrat si nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité. Nous sommes tenus d'informer immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité de la prestation et nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur.

7. Paiement

Le paiement peut en principe être effectué par Klarna, PayPal, carte de crédit, virement bancaire SEPA, Bancontact, Giropay, EPS, Apple Pay ou iDeal. Nous nous réservons le droit de ne vous proposer que certains modes de paiement. La possibilité de déduire un escompte n'existe pas.

Paiement avec Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous vous proposons le mode de paiement Klarna. Vous avez ici la possibilité de choisir entre le virement immédiat et le paiement ultérieur. Votre paiement est effectué à Klarna. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions d'utilisation de Klarna. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément aux lois en vigueur sur la protection des données et comme décrit dans la déclaration de confidentialité de Klarna.

Paiement avec PayPal
Vous payez directement via votre compte PayPal. Après avoir envoyé votre commande, vous êtes redirigé vers PayPal où vous autorisez le paiement de votre commande. Dès que nous avons été informés de votre autorisation, l'expédition a lieu. Celle-ci dépend du délai de livraison indiqué pour les produits commandés. Votre compte PayPal sera débité du montant réel de la facture, après déduction d'éventuelles remises, etc. immédiatement après l'autorisation.

Paiement par carte de crédit
Vous payez directement lors du processus de commande en saisissant les données de votre carte de crédit. Lors de l'envoi de la marchandise, votre carte de crédit sera débitée du montant réel de la facture, après déduction des éventuelles remises.

Paiement par virement bancaire SEPA
En choisissant le mode de paiement « Virement bancaire SEPA », nous sommes autorisés à prélever le montant de la facture sur votre compte bancaire indiqué par prélèvement automatique. Pour cela, vous nous donnez un mandat de prélèvement SEPA. Vous pouvez révoquer le mandat de prélèvement SEPA à tout moment en nous en informant par écrit ou par e-mail. Une telle révocation n'a pas d'effet sur les paiements déjà effectués, mais elle a un effet sur les transactions futures.

Paiement avec Apple Pay
Avec Apple Pay, vous payez directement via votre compte Apple. Après avoir envoyé votre commande, vous serez redirigé vers Apple, où vous pourrez autoriser le paiement du montant de la commande. Dès que nous avons été informés de votre autorisation, l'envoi est effectué. Celle-ci dépend du délai de livraison indiqué pour les produits commandés. Selon le mode de paiement enregistré auprès d'Apple Pay, celui-ci est débité du montant réel de la facture, après déduction d'éventuelles remises, immédiatement après l'autorisation ou après l'expédition.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

9. Garantie

Dans la mesure où la marchandise achetée et livrée dans notre boutique en ligne était défectueuse au moment de sa remise, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

10. Informations conformément au § 312i BGB en relation avec l'art. 246 c EGBGB

1. Vous pouvez ajouter les articles souhaités au panier en cliquant sur le bouton de commande. Pour poursuivre le processus de commande, vous devez accéder au « Panier ». Vous pouvez vérifier dans cette fenêtre si tous les articles ont été sélectionnés de manière pertinente (type et nombre de pièces). Des corrections peuvent être apportées à tout moment en supprimant ou en ajoutant des articles. 
    
2. Ensuite, les données de la commande, l'adresse de facturation et, le cas échéant, l'adresse de livraison différente sont saisies et le mode de paiement est sélectionné. Les indications dans les champs obligatoires sont absolument nécessaires pour pouvoir traiter la commande. La commande des articles sélectionnés peut ensuite être confirmée en cliquant sur le bouton « Commande payante ».
    
3. Vous recevrez immédiatement une confirmation de la commande avec l'indication de la date prévue d'expédition des articles. Si un article n'est pas en stock, cela sera indiqué dans la confirmation ; si, dans ce cas, d'autres articles commandés sont disponibles, le processus de commande se déroulera sur ces articles, à moins que le client ne donne des instructions différentes. Le droit de rétractation légal n'en est pas affecté.
    
4. Le texte du contrat est enregistré par Böckmann Fahrzeugwerke GmbH. Sur demande du client, le texte du contrat peut être envoyé à nouveau. 
   
   Pour ce faire, le client peut
   •  par e-mail : info@boeckmann.com
   •  par téléphone : 04472 8950
   •  courrier : Siehefeld 5, 49688 Lastrup
   
   s'adresser à Böckmann Fahrzeugwerke GmbH et demander l'envoi du texte du contrat. Indépendamment de cela, les conditions générales de vente peuvent être consultées et enregistrées à tout moment sur le site Internet. La langue du contrat est le français.
    
5. Nous nous sommes soumis à certaines obligations dans le cadre de notre politique de conformité. Vous trouverez notre politique de conformité sur : https://www.boeckmann.com/fr/compliance

11. Règlement des litiges

La Commission européenne doit mettre à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« plateforme de RLL »). La plateforme de RLL est disponible sur Internet à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L'adresse électronique à laquelle vous pouvez nous contacter est info@boeckmann.com.

Procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de la loi sur le règlement des litiges de consommation.

12. Dispositions finales
 

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si
   
   (a)    vous avez votre résidence habituelle en Allemagne, ou
   (b)    votre résidence habituelle se trouve dans un pays qui n'est pas membre de l'Union
           européenne.
   
   Si vous avez votre résidence habituelle dans un pays membre de l'Union européenne, le droit allemand s'applique également, sans préjudice des dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
    
2. Dans la mesure où vous aviez votre domicile ou votre résidence habituelle en Allemagne lors de la conclusion du contrat et que soit vous avez quitté l'Allemagne au moment où nous avons engagé une action en justice, soit votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu à ce moment-là, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège de notre entreprise à Lastrup.

1.     General information
 
1.1     These General Purchasing Conditions (hereinafter referred to as the ‘GPCs’) apply to all of our business relationships with our sellers or suppliers and other business partners (hereinafter collectively referred to as the ‘seller’ or ‘supplier’), provided that they are contractors within the scope of Section 14 of the German Civil Code, legal entities under public law or special funds under public law. 
 
1.2     The GPCs particularly apply to contracts regulating the purchase and/or delivery of movable items (‘goods’), irrespective of whether the supplier manufactures the goods themselves or purchases them from subcontractors (Sections 433 and 650 of the German Civil Code). Unless agreed otherwise, the GPCs in the version valid at the time of our purchase order or, in any case, in the version most recently communicated to the supplier in text form shall also apply as a framework agreement to similar future contracts, without us having to refer back to them on a case-by-case basis.
 
1.3     The GPCs shall apply exclusively. The seller’s or the supplier’s conflicting, supplementary or deviating conditions shall only become part of the contract if and to the extent that we have expressly agreed to the validity of the same in writing. This approval requirement shall also apply if we accept the delivery without reservation or pay for it in knowledge of the supplier’s conditions.

1.4     Individual agreements made with the seller on a case-by-case basis (including side agreements, amendments and modifications) shall always have priority over these purchasing conditions. In the absence of proof to the contrary, a written contract or our written confirmation shall be decisive for the content of such agreements.

1.5     If a framework contract exists between the contracting parties, the supplier shall be obligated to accept and execute our purchase orders in accordance with this respective framework contract. Unconditional acceptance of the delivery or service shall not change anything in this regard.
 
 
2.     Quotations, purchase orders, written form
 
2.1     Quotations and cost estimates shall be generated free of charge. In addition, we shall not bear any costs or pay any remuneration for visits, planning and other preliminary activities that the supplier carries out in connection with the submission of quotations, unless this has been agreed separately on a case-by-case basis.
 
2.2     Our purchase orders are considered to be binding on written submission or confirmation at the earliest. The seller shall notify us of obvious errors (e.g. typing and calculation errors) and incompleteness in the purchase order, including the purchase order documents so that we can correct or complete the same prior to acceptance; otherwise, the contract shall be deemed not concluded.
 
2.3     Our purchase orders are considered to be binding on written submission or confirmation at the earliest. The seller shall notify us of obvious errors (e.g. typing and calculation errors) and incompleteness in the purchase order, including the purchase order documents so that we can correct or complete the same prior to acceptance; otherwise, the contract shall be deemed not concluded.

A delayed acceptance shall be considered a new quotation and requires our acceptance.

2.4     Purchase orders and transactions must be issued in writing. Verbal agreements of any kind – including subsequent modifications and amendments – shall only become binding if confirmed by us in writing. Remote data transmission or fax shall also be considered the written form.

3.     Prices and terms of payment
 
3.1     The prices listed in our purchase order are binding. All prices are net, i.e. exclusive of statutory value-added tax.
 
3.2     Unless agreed otherwise, all prices shall be understood as including freight to our determined place of receipt / performance. They include all of the seller’s services and ancillary services (e.g. assembly, installation), as well as all ancillary costs (e.g. proper packaging, transport costs including any transport and liability insurance).
 
3.3     Invoices shall be prepared in accordance with the stipulations set down in our purchase order. If our listed purchase order details are missing, we shall not process or pay invoices; the supplier shall be responsible for all the consequences of failing to observe this obligation, unless they can prove that they are not responsible for the same.
 
3.4     The agreed price shall be due for payment within 30 calendar days from complete delivery and performance (including any agreed acceptance) and receipt of a proper invoice as outlined above in Section 3.3. If we make payments within 14 calendar days, the seller shall grant us a 3% discount on the net invoice amount.

In the case of bank transfer, payment shall be deemed to have been made on time if our bank receives our remittance order before the payment deadline; we are not responsible for delays caused by the banks involved in the payment process.

3.5     We do not owe any interest payable from the due date in accordance with Section 353 of the German Commercial Code. The statutory provisions apply to default on payment.

3.6     We are entitled to offsetting and retention rights, as well as to the defence of non-performance of the contract, to the extent permitted by law. In particular, we are entitled to withhold due payments as long as we are still entitled to claims arising against the seller due to incomplete or inadequate services.

3.7     The seller has an offsetting or retention right based only on counter-claims that have been legally established or are undisputed.

4.     Dispatch regulations, origin of the goods
 
4.1     Unless expressly agreed otherwise, the ordered goods shall be delivered against a supplier invoice and at the supplier’s risk. Unless expressly agreed otherwise in writing, all deliveries shall include freight in accordance with Incoterms 2010 (or in accordance with the Incoterms 2020, which shall apply to legal transactions made from 01/01/2020 onwards) and DDP conditions (including packaging, insurance, customs clearance, etc.) to the place specified in the purchase order. If the destination is not specified and nothing else has been agreed otherwise, delivery shall be made to our registered office situated at 49688 Lastrup. The respective destination is also the place of performance for the delivery and any supplementary performance (debt to be discharged at the creditor’s domicile).
 
4.2     The supplier is obligated to pack and load the goods to be delivered in such a way that the delivery remains undamaged during loading, unloading and transport. The supplier shall be liable for damage to the goods to be delivered resulting from insufficient packaging and/or loading. Our packaging regulations, which can be provided to the supplier in text form on request, shall apply.
 
4.3     Two copies of a delivery note, containing all the labels stipulated in our order 
(in particular: date of issue and dispatch, contents of the delivery (item number and quantity) and our order identifier (date and number)), must be enclosed with each consignment. If the delivery note is missing or incomplete, we are not responsible for any resulting delays in processing and payment. We must be sent a corresponding dispatch note with the same content separately from the delivery note.

The delivery note must be placed in a document dispatch pocket featuring the easy-to-read ‘Delivery note here’ indicator and attached to the consignment of goods with adhesive.

4.4     If the delivery contains hazardous goods that are subject to specific national and/or international dispatch regulations, the supplier must package the goods accordingly, secure them, mark them and dispatch them using an appropriate method.
 
4.5     If the delivery has to comply with the EU’s preferential rules of origin, the supplier shall provide us with the relevant certificates of origin.
 
4.6     The supplier shall either leave the packaging material at the place of receipt free of charge or take it back at our discretion.

5.     Provided documents, provisions, secrecy
 
5.1     We reserve the property rights and copyrights to all the documents we provided to the supplier in connection with the purchase order, such as drawings, samples, models and other documents, as well as all auxiliary aids that are necessary or helpful for the supplier to execute purchase orders. They may only be used in accordance with their intended purpose and must be returned to us on first request at any time, but at the latest following completion of the contract, or destroyed at our request. If the supplier does not accept our purchase order within the time period stipulated in Section 2.3, the documents must be returned to us without delay.
 
5.2     All documents, information concerning provisions and other know-how provided to the supplier during the collaborative business relationship must be kept strictly confidential vis-à-vis third parties and must not be surrendered or otherwise made known to third parties without our explicit written approval. 
 
5.3     The confidentiality obligation shall also apply after this contract has been processed. It shall expire if the manufacturing knowledge contained in the provided illustrations, drawings, calculations and other documents becomes common knowledge or when a period of five years following termination of the contractual relationship has elapsed.
 
5.4     The above provisions shall apply accordingly to substances and materials 
(e.g. software, finished products and semi-finished products), as well as to tools, templates, samples and other objects that we provide to the seller for manufacturing purposes. Insofar as they are not being processed, such objects must be stored separately at the seller’s expense and insured against destruction and loss to a reasonable extent.

If provided parts are processed or reformed by the supplier, such processing or reforming shall be carried out for us and we shall become the owner of the new items. This shall also apply if the parts we provided are inseparably mixed with objects that do not belong to us. Only if this clause conflicts with other suppliers’ reservation of ownership clauses and/or if the supplier’s item is to be viewed as the main item, it shall be considered as agreed that we are entitled to joint ownership at the rate corresponding to our provision’s value in relation to the main item’s overall value.

The supplier shall keep our sole or joint ownership safe on our behalf.

5.5     The supplier must respect our copyrights and other industrial property rights. Use of the same shall only be permitted for contractually agreed purposes. The supplier may not themselves use or exploit or have third parties use or exploit products from documents, drawings, models and other provisions we created, or products manufactured according to our information. The supplier may neither offer nor supply the same to third parties.

6.     Time periods, deadlines

6.1     The delivery deadlines and time periods listed in the purchase order are binding. If the delivery time is not stated in the purchase order and has not been agreed on otherwise, it shall be 10 working days from conclusion of the contract. Receipt of a flawless delivery and/or service at the place of receipt and successful completion of acceptance, insofar as agreed or prescribed by law, shall be decisive for compliance with the agreed time periods and deadlines.
 
6.2     As soon as the supplier realises that they cannot meet the agreed time periods and deadlines, either in whole or in part, they must notify us to this effect without delay – in advance by e-mail or fax – providing details of the causes and the anticipated duration of the delay. The supplier providing us with relevant notifications shall not affect the legal and/or contractual rights and claims due to us as a result of the delay.
 
6.3     If the supplier enters into default, we shall be entitled to assert the legal claims and, particularly once a reasonable time period has elapsed without any results, we shall be entitled to demand damages instead of performance and to express our desire to withdraw from the contract. If we demand damages, the supplier shall have the right to prove to us that they are not responsible for a breach of obligations.
 
6.4     Unconditional acceptance of the delayed delivery or service shall not include relinquishment of the damage claims due to us on account of the delayed delivery or service. This shall apply until the fee we owe for the service in question is paid in full.
 
6.5     The supplier shall only be able to refer to the lack of necessary documents that we have to provide if they have complained about the lack of documents in writing and have not received the documents within a reasonable period of time.
 
 
7.     Reservation of the contractual penalty
 
If a contractual penalty has been agreed with the supplier and has fallen due, we shall be able to apply this alongside fulfilment. We undertake to declare the reservation of the contractual penalty to the supplier at the latest within 10 working days, starting from acceptance of the delayed delivery or service. We reserve the right to make additional claims and assert additional rights.
 

8.     Partial deliveries, excess deliveries and inadequate deliveries
 
8.1     Partial deliveries or partial services require our prior written approval. If we accept the same without prior approval, this shall not give cause for premature maturity of claims to payment, including partial payment claims. We shall not bear additional transport costs, even if we have declared our agreement with partial deliveries or partial services. Our agreement to partial deliveries or partial services shall not justify the supplier claiming agreement to future partial deliveries or partial services, even if we have accepted the same repeatedly and without specific reservations.
 
8.2     We reserve the right to recognise excess or inadequate deliveries / services. If excess deliveries / services are provided without prior written agreement, we are entitled to reject the delivery / service. We are entitled, at our discretion, either to store the supplier’s deliveries, in respect to the excess delivery, at the supplier’s expense or to return the same to the supplier at their expense.
 
 
9.     Risk of loss, acceptance or approval, force majeure
 
9.1     The supplier shall bear the risk of accidental destruction and accidental deterioration until deliveries and services arrive at the place of receipt. If acceptance is prescribed by law or has been agreed, the supplier shall bear the risk until acceptance. Transfer and acceptance shall be equivalent if we are in default with acceptance.

The statutory provisions shall apply to us entering into default of acceptance. However, the seller must also expressly offer us their service if we agreed an identified or identifiable calendar period for an action or cooperation (e.g. provision of material). If we enter into default of acceptance, the seller may demand compensation for their additional expenses in accordance with the statutory provisions (Section 304 of the German Civil Code). If the contract relates to an unacceptable item to be manufactured by the seller (a custom-made item), the seller shall only be entitled to extensive rights if we are obligated to cooperate and are responsible for the failure to cooperate.
 
9.2     Force majeure, industrial action, interruptions of operations for which we are not responsible, unrest, official measures and other unavoidable events shall free us from the timely acceptance obligation for the duration of such events. During such events, and for a period of two weeks after they have ended, we are entitled to withdraw from the contract, either in whole or in part, without affecting our other rights, provided that these events are not of an insignificant duration and that our demand reduces considerably because of our need to procure the items elsewhere.
 
 
10.   Invoices
 
Invoices must be submitted separately and in duplicate, quoting the details listed in our purchase order, following complete, flawless delivery or completion of the service or – if acceptance is prescribed by law or agreed – following acceptance for each purchase order or service. We may return unprocessed to the supplier any invoices that do not show the details listed in our purchase order.
 
 
11.   Liability for defects, limitation period
 
11.1    Unless stipulated otherwise below, the statutory provisions shall apply to our rights in the event of material defects and defects of title in the goods (including incorrect and inadequate delivery, as well as improper assembly, an inadequate assembly, operating or instruction manual) and in the event of other breaches of duty by the seller.
 
11.2    In accordance with the statutory provisions, the seller shall be liable in particular for ensuring that the goods have the agreed quality when the risk passes to us. The product descriptions that – particularly by designation or reference in our purchase order – form the subject matter of the respective contract or that have been incorporated into the contract in the same way as these purchasing conditions shall be deemed to be the quality agreement. It makes no difference in this regard whom the product description comes from.
 
11.3    Existing and/or accompanying labels on the seller’s goods concerning properties / qualities, durability, load capacity, designations, descriptions, accompanying paperwork and/or advertising statements or operating and assembly instructions shall be correct, legally error-free, complete, comprehensible and composed in the German language and the other additional languages that we require. This shall apply accordingly to the services provided by the supplier, and particularly to consultation services.
 
11.4    Notwithstanding Section 442 (1), Para. 2 of the German Civil Code, we are entitled to assert claims for defects without restriction even if the defect remained unknown to us at the time the contract was concluded due to gross negligence.
 
11.5     The statutory provisions (Sections 377 and 381 of the German Commercial Code) apply to the commercial obligation to investigate and give notice of defects with the following proviso:

Our investigation obligation is limited to defects that become apparent during our incoming goods inspection under external examination, including the delivery documents (e.g. transport damage, incorrect and inadequate deliveries) or to defects that are recognisable during our random quality control process. Insofar as acceptance has been agreed, we are not obligated to inspect deliveries. Otherwise, it depends on the extent to which an investigation is feasible in the normal course of business, taking the circumstances of the individual case into account. Our obligation to give notice of defects discovered later remains unaffected. Notwithstanding our inspection obligation, our complaint (notice of defects) shall in any case be deemed to be prompt and timely if it is sent within 5 working days of discovery or, in the case of obvious defects, from delivery.

11.6    Supplementary performance shall also include the removal of the defective goods and reinstallation of the same, provided that the goods have been installed in another item in accordance with their intended purpose. The costs that the seller incurs for the purpose of inspection and supplementary performance (including any dismantling and installation costs) shall be borne by the seller, even if it turns out that there was actually no defect. Our liability for damages in the event of an unjustified request for the removal of defects remains unaffected; however, we are only liable in this respect if we have acknowledged or grossly negligently failed to acknowledge that there was no defect.
 
11.7    If the seller does not fulfil their supplementary performance obligation – at our discretion either by remedying the defect (rectification) or by delivering a defect-free item (replacement) – within a reasonable period of time set by us, we may remedy the defect ourselves and demand reimbursement of the necessary expenses or a corresponding advance payment from the seller. If supplementary performance by the seller has failed or is unreasonable for us (e.g. due to particular urgency, operational safety being in jeopardy or imminent occurrence of disproportionate damage), no deadline need be set; we shall inform the seller of such circumstances without delay, if possible in advance.

11.8    Otherwise, in the event of a material defect or a defect of title, we shall be entitled to reduce the purchase price or to withdraw from the contract in accordance with the statutory provisions. In addition, we shall be entitled to compensation for damages and expenses in accordance with the statutory provisions.

11.9    Notwithstanding Section 438 (1) (3) of the German Civil Code, the general limitation period for claims for defects is 36 months from the transfer of risk. If acceptance has been agreed, the limitation period shall commence on acceptance. The 36-month limitation period also applies accordingly to claims based on defects of title, whereby the statutory limitation period for in rem claims for restitution of property by third parties (Section 438 (1) (1)) remains unaffected; furthermore, claims based on defects of title do not become statute-barred in any case as long as the third party can still assert the right against us – particularly in the absence of limitation.
 
 
12.   Product liability, insurance
 
12.1    Insofar as the supplier is responsible for product damage, they shall be obligated to indemnify us with regard to third-party compensation claims on first request if the cause is set in their domain and organisational area and they themselves are liable vis-à-vis third parties. In this context, the supplier is also obligated to reimburse any expenses according to Sections 683 and 670 of the German Civil Code that arise from or in connection with a recall carried out by us. We shall inform the supplier of the content and scope of the recall measures to be taken – insofar as doing so is feasible and reasonable – and give them the opportunity to comment. Additional legal claims shall remain unaffected.
 
12.2    The seller shall take out and maintain product liability insurance with lump-sum coverage of at least €50 million for each personal injury / material damage case.
 
 
13.   Supplier recourse
 
13.1    Our legally determined rights of recourse within a supply chain (supplier recourse in accordance with Sections 445a, 445b and 478 of the German Civil Code) shall be available to us without restriction in addition to the claims for defects. In particular, we are entitled to demand from the seller exactly the type of supplementary performance (rectification or replacement) that we owe our customer on a case-by-case basis. Our statutory right of choice (Section 439 (1) of the German Civil Code) is not restricted by this.
 
13.2    Before we acknowledge or fulfil a claim for defects asserted by our customer (including reimbursement of expenses in accordance with Sections 445a (1) and 439 (2) and (3) of the German Civil Code), we shall notify the seller and request a written statement of the facts of the case. If a substantiated statement is not made within a reasonable period of time and if an amicable solution is not reached, the claim for defects actually granted by us shall be deemed to be owed to our customer. In this case, the seller shall be responsible for proving the contrary.
 
13.3    Our claims arising from supplier recourse shall also apply if the defective goods have been further processed by us or another contractor, e.g. by incorporation into another product.
 
 
14.   Third-party property rights

No third-party property rights within the Federal Republic of Germany may be infringed by the delivery of goods and our use of the same. We shall inform the supplier of any claims asserted by third parties. We shall not recognise such claims ourselves. In this regard, we shall authorise the supplier to take over the dispute with the third parties, both judicially and extrajudicially.

In the event of a culpable infringement of third-party property rights, the supplier shall defend third-party claims at their own expense, the claims having been made against us on account of infringements of property rights based on deliveries and services from the supplier. The supplier shall indemnify us against all claims arising from the use of such property rights on first request, provided that they are responsible for them.

If our use of the delivery is impaired by existing third-party property rights, the supplier must, at their own expense, acquire the relevant approval or modify or replace the affected parts of the delivery so that use of the delivery no longer infringes any third-party property rights and simultaneously complies with the contractual agreements.
 
 
15.   Data protection
 
We are entitled to save and process all data that the supplier requires in the context of them fulfilling the contractual relationship, even if personal data is involved. The supplier shall obtain any consent required from legal representatives, employees and other persons deployed by the supplier for the fulfilment of their obligations.
 
 
16.   References / advertising
 
The supplier is not entitled to use information concerning an intended or existing contractual collaborative relationship with us for reference or marketing purposes without our written approval. Supplier photography on our property or in any other business premises and operating facilities belonging to us shall be strictly prohibited without written approval. The use and/or publication of any type of information, documents and data carriers shall only be permitted as intended. Use by the supplier for reference / advertising purposes is strictly prohibited.
 
 
17.   Transfer of purchase orders, assignment, reservation of ownership
 
17.1    The supplier shall only be permitted to transfer the execution of deliveries or services or significant parts of the ordered deliveries or services to third parties (subcontractors) following our prior written approval. The seller shall bear the procurement risk for their services, unless agreed otherwise on a case-by-case basis (e.g. limitation to stock).
 
17.2    The supplier shall only be able assign their claims against us to third parties or have third parties collect the same with our prior written approval, unless the demands are legally established or are undisputed. Section 354a of the German Commercial Code shall remain unaffected by this regulation.
 
17.3    The transfer of ownership of the goods to us must take place unconditionally and without regard to payment of the price. The supplier’s reservation of ownership regulations that extend beyond simple reservation of ownership require prior written agreement by us to be valid. If the supplier’s subcontractors assert ownership rights, joint ownership rights or rights of lien against us, or allow compulsory enforcement measures to be taken, we shall be entitled to invoice the supplier for all the losses arising from the same and to deduct them from their claims. 
 
 
18.   Place of performance, applicable law, place of jurisdiction, severability clause
 
18.1    The place of performance for all of the supplier’s obligations shall be our stipulated place of receipt; for payments, the place of performance shall nevertheless always be Lastrup.

18.2    The law of the Federal Republic of Germany shall apply to these GPC and the contractual relationship between us and the Seller to the exclusion of international uniform law, in particular the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods.

18.3    The place of jurisdiction is Lastrup. However, we are also entitled to institute proceedings against the supplier at the place of jurisdiction of their place of business.

Last update: 07/2021